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Fusion des juridictions d’instance et de grande instance confirmée par l’Assemblée nationale

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/01/2019
Dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance constitue une mesure phare qui a été entérinée par l’Assemblée Nationale le 18 janvier 2019.
Cette mesure a fait l’objet de nombreuses contestations par le personnel judiciaire (magistrats, greffiers, avocats). Certains craignant notamment que la suppression des juridictions de proximité rende la justice moins accessible aux justiciables.
 
Le 15 janvier dernier, date à laquelle l’Assemblée nationale a débuté son nouvel examen, les personnels des tribunaux et les avocats ont d’ailleurs organisé une manifestation contre ce projet de loi et l’ampleur des changements qu’il implique.
 
Le Palais Bourbon qui examine donc en nouvelle lecture le projet de loi de réforme pour la justice a confirmé la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Dans la nuit du jeudi 17 janvier au vendredi 18 janvier 2019, cette disposition a été adoptée par 15 voix contre 7, et une abstention.
 
Cette semaine l’examen se poursuit à l’Assemblée nationale, le vote solennel est prévu mercredi 23 janvier 2019 avant que le texte ne soit transmis au Sénat qui l'examinera de nouveau à compter du 12 février 2019.
 
 
Source : Actualités du droit