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PJL Justice : le texte adopté définitivement

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Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
19/02/2019
Le projet de loi de programmation pour la justice a été définitivement adopté le 18 février, tard dans la nuit. Avec de nouvelles modifications.
Le texte a été adopté par 31 voix pour et 11 voix contre. Cinq amendements, tous du gouvernement, ont été adoptés :
 
  • TA AN, n° 216, 2018-2019, amendement n° 3 :amendement de coordination afin de préciser les conditions d’habilitation à effectuer des enquêtes sous pseudonyme des agents des douanes relevant de l’article 28-1 du Code de procédure pénale, qui disposent des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire ;
  • TA AN n° 216, 2018-2019, amendement n° 4 : cet amendement a pour principal objet de tirer les conséquences de deux décisions QPC que le Conseil constitutionnel vient de rendre le 8 février 2019, et qui ont déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi pénitentiaire de 2009 sur le rapprochement familial des prévenus et celles du Code de procédure pénale sur l’audition libre ;
  • TA AN n° 216, 2018-2019, amendement n° 5 : cette disposition vise à rendre le V. de l’article 42 bis AA applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ;
  • TA AN n° 216, 2018-2019, amendement n° 6 : amendement de coordination : l’Assemblée nationale ayant remplacé les dispositions qui allongeaient de 3 à 6 mois le délai pour déposer une plainte avec constitution de partie civile par des dispositions prévoyant que le procureur de la République peut demander un délai supplémentaire de 3 mois pour terminer une enquête en cours, il n’y a plus de raison de reporter de 3 mois l’entrée en vigueur du II de l’article 34 ;
  • TA AN n° 216, 2018-2019, amendement n° 7 : cet amendement de coordination vise à préciser l’applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l’article 42 bis AA relatives à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (dispositions du Code de l’organisation judiciaire et du Code des assurances).

Le CNB, fortement mobilisé contre ce texte, indique avoir "entrepris une démarche commune avec les magistrats et les fonctionnaires de justice pour obtenir des parlementaires une saisine du Conseil constitutionnel. Nous vous tiendrons informés en temps réel, nous avons bon espoir" (CNB, 19 févr. 2019).

Source : Actualités du droit