ACTUALITES JURIDIQUES

17/12/2018 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal
17/12/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
RJPF : votre numéro de décembre vient de sortir !
17/12/2018 Civil - Responsabilité
Le préjudice d’avilissement d’une victime de prostitution forcée ne constitue pas un préjudice spécifique !
17/12/2018 Civil - Responsabilité
Hépatite C : précisions sur l’étendue du préjudice spécifique de contamination
17/12/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
Violences faites aux femmes : lancement de l’opération « 5 000 actes gratuits par an sur tout le territoire »
14/12/2018 Affaires - Immatériel
Secret des affaires : publication des mesures réglementaires
14/12/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas d’obligation pour le rapporteur au conseil de discipline de notifier son rapport à l’avocat poursuivi
14/12/2018 Public - Droit public général
Motivation de la décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande
14/12/2018 Pénal - Procédure pénale
Tentative d’assassinat en milieu scolaire : conditions de l’action civile d’une association
13/12/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Droit de reprise : délai en cas d'erreur d'imposition provenant d'une erreur de saisie des services fiscaux